Alerte: contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions, enfin un droit a la restitution

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation en février 2017, le Conseil Constitutionnel a statué le 28 avril 2017^[1], sur la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008^[2].

En vertu des dispositions précitées, la décision d’attribution d’actions gratuites entraîne pour l’employeur des bénéficiaires de l’attribution l’exigibilité d’une « contribution patronale ». Au cas particulier des plans d’actions gratuites concernés par ces dispositions[3], la contribution patronale était exigible dès le mois suivant la décision d’attribution des actions, alors que l’attribution n’était que conditionnelle et par conséquent non définitive.

L’attribution des actions déclenchant cette exigibilité, le versement de cette contribution patronale était définitif, sans possibilité de restitution en cas de caducité de l’attribution des actions. En effet, une jurisprudence constante de la Cour de cassation confirmait que l’employeur n’était pas fondé à obtenir la restitution de la contribution patronale correspondante en cas d’absence d’acquisition effective des actions.

Les 8 et 9 février 2017, une question prioritaire de constitutionnalité était transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de Cassation et par le Conseil d’Etat, mettant en cause la conformité de ces dispositions au regard du principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Les requérants soutenaient que le fait de lier l’exigibilité de la contribution patronale uniquement à la décision d’attribution, indépendamment de l’acquisition effective des actions, était contraire aux principes constitutionnels précités.

Statuant le 28 avril dernier, le Conseil constitutionnel énonce que le législateur peut prévoir l’exigibilité de la contribution patronale avant l’attribution effective des actions, mais que l’employeur ne peut être imposé à raison de rémunérations non effectivement versées  « sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Le Conseil en conclut que « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».

Ainsi, selon le Conseil Constitutionnel, lesdites dispositions ne sont pas contraires à la Constitution dès lors que l’employeur est mis en mesure de réclamer le remboursement de la contribution qu’il considère indûment payée du fait de l’absence d’acquisition définitive de tout ou partie des actions au titre desquelles la contribution a été acquittée à la date d’attribution.

Dans ce contexte, afin de préparer les éventuelles demandes de restitution, il convient dans un premier temps:

• D’identifier, pour chacun des plans dont vos salariés ont bénéficié, le nombre d’actions non acquises définitivement;
• D’estimer en conséquence le montant correspondant de la contribution patronale acquittée, susceptible, sous réserve des délais de prescription, de faire l’objet d’une demande de restitution.

La question du délai de réclamation n’est pas clairement tranchée par la décision du Conseil Constitutionnel.

Ce délai pourrait en effet partir soit de la date de paiement de la contribution, auquel cas de nombreuses demandes pourraient d’ores et déjà être prescrites, soit de la date de la réalisation effective ou non des conditions pour l’acquisition définitive des actions.

_{[1] Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017
[2] Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
[3] Actions attribuées en vertu d’une décision intervenue antérieurement à l’adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »}