Notre Lexique

Critère subsidiaire, par rapport à l’installation fixe d’affaires, défini par l’article 5, 5 du Modèle de convention OCDE dans le cadre de la définition de l’établissement stable. L’agent dépendant est une personne qui (1) agit dans un État contractant pour le compte d’une entreprise et qui (2) conclut ou négocie habituellement des contrats dans le cadre de l’activité habituelle de l’entreprise, non limitée aux opérations de caractère préparatoire ou auxiliaire.

Document portable attestant de la législation applicable au salarié maintenu au régime de sécurité sociale de son Etat d’origine par exception au principe d’affiliation dans l’Etat d’exercice de l’activité, délivré par les autorités de l’Etat dont relève le salarié avant le détachement (article 12 du Règlement Européen CE 883/2004 du 29 avril 2004).

Document portable attestant de la législation applicable au salarié exerçant son activité dans plusieurs Etats de l’Union Européenne, délivré par les autorités de l’Etat de résidence du salarié (article 13 du Règlement Européen CE 883/2004 du 29 avril 2004).

Déclaration adressée par l’employeur étranger préalablement au détachement d’un salarié en France, à réaliser en ligne sur le site « SIPSI » (https://www.sipsi.travail.gouv.fr/auth/login), dans laquelle l’employeur fournit notamment les informations relatives à l’identification des salariés détachés, à l’entreprise qui les emploie, aux dates et aux conditions dans lesquelles doit s’effectuer la prestation en France.

Fait pour un employeur régulièrement établi dans un Etat et y exerçant des activités substantielles d’envoyer ses salariés travailler dans un autre Etat pour un objet et une durée limitée. Le cadre juridique du détachement est défini par la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services au niveau européen. En France, le code du travail distingue quatre situations de détachement : le détachement dans le cadre d’une prestation de services, le détachement intragroupe, le détachement de salariés intérimaires et le détachement hors prestation de services (cas du compte propre).

Régime en application duquel le salarié envoyé à l’étranger demeure affilié au régime de sécurité sociale de son Etat d’origine, en application soit des règlements européens de sécurité sociale (Règlement de coordination CE 883/2004 du 29 avril 2004 et son Règlement d’application CE 987/2009 du 16 septembre 2009), soit des conventions bilatérales de sécurité sociale pour les Etats hors de la zone UE-EEE-Suisse, soit du code de la sécurité sociale (’article L 761-2).

Notion définie par le droit interne de chaque pays, qui définit l’étendue des obligations d’une personne envers ce pays sur le plan fiscal. En ce qui concerne la France, l’article 4 B du code général des impôts prévoit qu’une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal, qu’elle exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, (à moins qu’elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire) ou qu’elle a en France le centre de ses intérêts économiques.

Déclaration Sociale Nominative: Déclaration en ligne obligatoire, souscrite mensuellement par tout employeur de personnel salarié ou assimilé entrant dans le périmètre de la DSN pour transmettre les informations relatives à leurs salariés aux autorités fiscales et aux organismes de protection sociale (Urssaf, Pôle emploi, Cpam), en ligne sur net-entreprises.fr ou par transmission via une API.

Installation fixe d’affaires située dans un Etat, par l’intermédiaire de laquelle une entreprise ayant son siège dans un autre Etat exerce tout ou partie de son activité. A titre subsidiaire, un agent dépendant de l’entreprise ayant le pouvoir d’engager l’entreprise sur le territoire d’un autre Etat peut être constitutif d’un établissement stable. L’activité exercée dans le cadre d’un établissement stable situé dans un état ou territoire autre que celui du siège de l’entreprise donne lieu à imposition dans l’Etat de situation de l’établissement.

Dispositif d’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d’imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenus depuis le 3 mars 2011 des contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Régime en application duquel le salarié envoyé hors de son pays d’origine cesse d’être affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat pour être soumis au régime du pays d’emploi.

Attribution d’un numéro attestant qu’une personne est identifiée par l’administration fiscale française comme étant soumise à une obligation fiscale, en principe après une première déclaration fiscale ou à la naissance d’une première obligation de paiement pour les personnes physiques (numéro fiscal ou numéro fiscal de référence) et à leur création, après inscription au répertoire SIRENE pour les entreprises (numéro SIREN).

Salarié ou mandataire social appelé de l’étranger à exercer leur activité professionnelle dans une société établie en France, susceptible de bénéficier du régime de l’article 155 B du CGI, qui prévoir l’exonération d’impôt sur le revenu sur une partie des revenus d’activité et certains revenus passifs. Conditions d’application : non-domiciliation en France sur le plan fiscal au cours des 5 années précédant la prise de fonctions en France et transfert de la résidence fiscale en France à compter de cette même date.

Impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition, excède 1 300 000 €, d’après une déclaration spécifique n° 2042-IFI annexée à la déclaration d’ensemble de leurs revenus n° 2042.

Opération par laquelle un employeur met des salariés à la disposition d’un tiers. Ce tiers se voit transférer la direction et le contrôle de ces salariés pendant la durée de la mise à disposition et l’employeur ne contracte aucune obligation envers le tiers autre que la simple mise à disposition du personnel en cause, indépendamment de la qualification donnée au contrat par les parties. Les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont autorisées (article L. 8241-2 du code du travail). Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert l’accord du salarié concerné, une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice, qui en définit la durée et mentionne l’identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse.

Prélèvement à la Source sur Revenus Autres: Déclaration des rémunérations imposables souscrite par les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de la DSN, notamment les employeurs non établis en France dont les salariés ne sont pas affiliés au régime général de la sécurité sociale française et exercent une partie de leur activité en France.

Précompte de l’impôt sur le revenu par un collecteur – normalement l’employeur lorsque les revenus versés sont des salaires, ou l’organisme de retraite lorsqu’il s’agit de retraites, au moment du versement aux contribuables domiciliés en France de revenus imposables entrant dans le champ d’application du prélèvement. Le prélèvement à la source prend la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte, selon les revenus auxquels il s’applique.

Majoration de salaire susceptible d’être exonérée d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de certaines conditions, versée aux salariés amenés à se déplacer à l’étranger pour y exercer leur activité professionnelle (article 81 A I du CGI).

Obligation pour un contribuable de s’acquitter de l’ensemble des impositions dues l’année du transfert du domicile fiscal hors de France, supprimée depuis le 1^er janvier 2005

Notion définie par les conventions fiscales bilatérales, dont le critère principal de détermination est l’assujettissement à l’impôt dans un Etat signataire. Les critères successivement applicables diffèrent selon qu’il s’agit de personnes physiques (foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu du séjour habituel, nationalité, procédure amiable) ou de personnes morales (siège de direction effective).

Précompte de l’impôt sur le revenu réalisé par le débiteur des revenus au moment du versement de revenus de source française à des non-résidents fiscaux français. Il est libératoire de l’impôt sur le revenu (acquitté à titre définitif) dans une certaine limite, au-delà de laquelle il constitue un simple acompte de l’impôt sur le revenu final (inclusion des revenus correspondants dans la base de l’impôt progressif sur le revenu et imputation de retenue déjà supportée sur le montant de cet impôt).

Taux de prélèvement à la source applicable lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou lorsque les données dont dispose l’administration fiscale sont trop anciennes pour être utilisées pour le calcul d’un taux personnalisé. Ce taux se rapproche du barème d’imposition applicable aux contribuables célibataires sans charge de famille.

Taux de prélèvement à la source calculé sur la base des éléments figurant sur les dernières déclarations de revenus à la disposition de l’administration fiscale pour un foyer fiscal donné. Il prend en compte l’ensemble des revenus du foyer et est le même pour chacun des conjoints. Sans démarche de la part du contribuable, c’est le taux de droit de commun qui est utilisé par l’administration fiscale.