Betty Loko | Collaboratrice

Betty Loko

Collaboratrice
7 mars 2018

Les salariés amenés à réaliser des missions de prospection commerciale à l’étranger peuvent prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu au regard de la rémunération rattachée à ces missions, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 81 A I du CGI. La justification de la réalité de l’activité de la prospection commerciale représente un enjeu crucial dans l’application de ce régime fiscal attrayant comme l’illustre une fois encore une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 18 mai 2017.

Exonération de la rémunération rattachée à l’activité de prospection commerciale

En vertu de l’article 81 A I du Code général des Impôts, les salariés résidents fiscaux français qui sont envoyés à l’étranger par leur employeur pour exercer des fonctions de prospection commerciale ont la possibilité de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de cette activité.

Le bénéfice de cette exonération[1] est ouvert à tout salarié qui exerce au sein de l’entreprise une fonction le rattachant à la prospection commerciale, c’est à dire dédiée au développement de l’activité d’exportation de l’entreprise ou en relation directe avec l’essor de l’entreprise à l’étranger. A ce titre, l’administration fiscale considère que tout salarié qui participe par son action au développement des exportations de son entreprise ou à son essor à l’étranger est susceptible d’être considéré comme tel. Cette activité doit par ailleurs être exercée sur une durée totale de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Rappel sur le calcul des 120 jours :

Il semble utile de rappeler que l’article 81 A I du CGI prévoit un calcul de la période de 120 jours particulièrement favorable aux salariés, contrairement à l’article 81 A II, qui vise l’exonération des suppléments de rémunération versés en contrepartie de l’exercice d’une activité, quelle qu’elle soit, à l’étranger. En effet, les 120 jours se calculent à compter du premier jour de mission à l’étranger, en incluant les temps de transport, et en tenant compte des jours de repos hebdomadaire, les congés de récupération et les congés payés auxquels donne droit l’activité exercée à l’étranger, et ce même si ces jours sont pris en France.

Toutes conditions réunies, la partie du salaire correspondant à la période d’activité exercée à l’étranger peut être exonérée d’impôt sur le revenu[2].

Justification de la réalité de l’activité de prospection commerciale

Afin de bénéficier de cette exonération, la réalité de l’activité de prospection doit pouvoir être démontrée aussi bien au regard de la fonction de la personne envoyée en mission de prospection que de la teneur de la mission en elle-même. Selon la doctrine administrative, l’intéressé doit avoir une fonction commerciale de vente ou d’exportation exercée au sein de l’entreprise, et l’activité menée lors de la mission doit se traduire par des « actions concrètes ». Sont cités à titre indicatif et semble-t-il non exhaustif les visites, réunions, salons, …

Le BOFIP énonce qu’il convient que l’intéressé puisse le cas échéant, produire « une attestation de son employeur précisant qu’il exerce bien une activité de prospection ».

La justification de l’activité de prospection commerciale constitue l’enjeu de la situation soumise à l’appréciation de la Cour administrative d’appel de Versailles le 18 mai 2017.

Refus de l’exonération pour attestation insuffisamment probante

Au cas d’espèce, la CAA de Versailles a considéré que les éléments produits par le salarié ne permettaient pas d’identifier les actions concrètes menées dans les pays où l'intéressé avait séjourné, qui auraient permis d'établir la réalité de l’exercice d’une activité de prospection.

L’employeur avait, comme le conseille la doctrine administrative, fourni au salarié une attestation et d’autres documents dans l’objectif de démontrer la réalité de l’activité commerciale de l’intéressé : contrat de travail stipulant qu'il pouvait être amené à effectuer des déplacements à l'étranger, ordres de mission établis ne comportant pas de précision sur l'objet des déplacements. L’attestation établie par le directeur commercial export ainsi que par le directeur des ressources humaines indiquait que les séjours avaient été effectués « i» et « dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ».

Aucun des différents éléments produits n’a toutefois été de nature à convaincre la Cour que l’intéressé avait bien exercé une activité de prospection commerciale durant ses missions à l’étranger, au sens de l’article 81 A I du CGI. 

Une jurisprudence définissant les contours du régime de l’exonération

Au-delà des dispositions légales et administratives existantes, la jurisprudence administrative semble vouloir définir plus précisément les contours et modalités de ce régime spécifique d’exonération.

Ainsi, dans une décision rendue le 23 mars 2017, la cour d’appel de Nancy a jugé que la seule mention des fonctions de « responsable commercial » dans le contrat de travail n’impliquait nullement la réalisation de missions de prospection commerciale à l’étranger. L’attestation produite avait été jugée insuffisamment probante quant à l’existence d’une telle activité, au même titre que les copies de billets d’avion, les relevés établis par des compagnies aériennes ou des factures d’hôtel et de restaurant etc… Selon la Cour d’appel, ces éléments n’avaient pas permis d’établir « l’objet précis des séjours à l’étranger », ni d’apporter la preuve qu’ils auraient été effectués à la demande de l’employeur[3] ;

De même, la Cour administrative d’appel de Paris considère que la seule fonction de président-directeur général ne suffit pas à prouver l’exercice d’une activité de prospection commerciale. L’intéressée n’avait produit aucun contrat de travail, ni aucun élément de nature à établir que les salaires qui lui étaient versés rémunéraient, outre ses fonctions de présidente-directrice générale, des fonctions techniques de prospection commerciale[4].

Au regard de ces diverses décisions, il semble difficile de considérer qu’une simple attestation de l’employeur mentionnant l’exercice d’une activité de prospection, ainsi que le mentionne la doctrine administrative, puisse suffire à apporter la justification requise au titre de l’exercice effectif d’une activité de prospection commerciale à l’étranger. Dans ce contexte, la plus grande précision devra être apportée à la description des actions entreprises par le salarié lors de ses séjours à l’étranger dans le cadre de son activité de prospection commerciale, ces diverses actions étant reprises le cas

 

[1] BOI-RSA-GEO-10-20-20140507

[2] Tout en étant néanmoins retenue pour le calcul du taux effectif d’imposition

[3] Cour administrative d’appel de Nancy, le 23 mars 2017, N°15NCO1572.

[4] CAA Paris 3 février 2016, N° 14PA00638