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Décision du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018 – QPC du 4 juillet 2018 Cotisation due au titre de la protection universelle maladie :

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 septembre 2018 sa décision sur la conformité à la constitution de la cotisation due par les bénéficiaires de la PUMA sur leurs revenus du capital. Cette cotisation, applicable aux résidents français qui ne perçoivent pas de revenu professionnel ou de revenu de remplacement, est calculée sur les revenus du capital des bénéficiaires concernés, à un taux de 8%, sans plafonnement d'assiette ou de montant.

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Parmi les difficultés susceptibles d’être rencontrées lors de la mise en place du prélèvement à la source (PAS), le décompte des périodes travaillées hors de France par les salariés mobiles rendra nécessaire la mise en place d’outils capables de tenir compte de la multiplicité des définitions de ce qui constitue fiscalement un « jour travaillé à l’étranger ».

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Les salariés amenés à réaliser des missions de prospection commerciale à l’étranger peuvent prétendre à une exonération d’impôt sur le revenu au regard de la rémunération rattachée à ces missions, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 81 A I du CGI. La justification de la réalité de l’activité de la prospection commerciale représente un enjeu crucial dans l’application de ce régime fiscal attrayant comme l’illustre une fois encore une décision rendue par la Cour administrative d’appel de Versailles le 18 mai 2017.

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Décision du Conseil Constitutionnel du 28 avril 2017 - QPC des 8 et 9 février 2017

Contribution patronale due lors de l’attribution d’actions gratuites : L’absence de restitution de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions en cas de non-attribution définitive des actions aux bénéficiaires n’est pas conforme à la Constitution

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16 avril 2017

Eux Présidents : vous paierez des impôts

par Nicolas Pregliasco

Avec un candidat mis en examen, des primaires à droite et à gauche, une candidate d’extrême droite qui semble promise au second tour et un Président sortant absent des débats, l’élection présidentielle de 2017 suit un scénario qui semble chaque jour plus original et déroutant. Que l’on se rassure, certaines traditions résistent à toutes les tendances et les candidats, si anti-système soient-ils, n’ont pas manqué de rendre hommage à certains grands classiques du genre dont celui, particulièrement savoureux, consistant à annoncer les réformes fiscales à venir. A une semaine du premier tour, voici un récapitulatif des propositions faites par les cinq candidats qui, encore aujourd’hui, sont rassemblés par les analystes politiques sous la très attractive étiquette des « gros candidats ». Mettons immédiatement fin au suspens : eux Présidents, vous paierez des impôts ; mais lesquels ?

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La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle doivent être versées avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires entrant dans l’assiette de ces contributions. Cette échéance est l’occasion de faire le point sur les règles applicables en matière de détermination de l’assiette de ces contributions, plus particulièrement au regard des salariés mobiles.

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La mondialisation des entreprises, la recherche de l’optimisation des coûts, mais également l’évolution des aspirations des salariés, ont conduit les entreprises à mettre en place de nouvelles structures organisationnelles qui sortent du cadre aujourd’hui relativement bien connu de l’expatriation et du détachement. Ces nouvelles formes de mobilité, qui entraînent des changements personnels souvent moins radicaux, requièrent néanmoins une attention particulière pour s’assurer du respect par les entreprises de leurs obligations sociales et fiscales.

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Le régime des impatriés prévu par l’article 155 B du CGI constitue aujourd’hui l’un des dispositifs d’exonération fiscale les plus avantageux existant en matière d’impôt sur le revenu. Cette situation est le fruit des modifications dont il a fait l’objet depuis son instauration en 2003 jusqu’aux derniers ajouts apportés par la loi de finances pour 2017[1] qui a allongé de 5 à 8 années la durée d’application maximum du régime et instauré une nouvelle exonération de taxe sur les salaires applicable aux primes d’impatriation.

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19 décembre 2016

Newsletter CELIA ALLIANCE 4ème Trimestre 2016

par Stéphanie Le Men-Tenailleau

La quatrième Newsletter de l'année 2016 vous informe sur les développements les plus récents en matière de fiscalité et de droit du travail dans les Etats couverts par l'Alliance CELIA tels que rapportés par nos membres.

Cette édition couvre des changements en matière d'immigration au Canada, des évolutions en droit du travail en République Tchèque, en Pologne, en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, les nouveautés en matière fiscale aux Pays-Bas et en Chine, une nouvelle directive Européenne sur le secret des affaires, et les dernières nouvelles du Brexit.

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31 mai 2016

Rémunération des dirigeants sociaux : où en est-on ?

par Stéphanie Le Men-Tenailleau

«L’émoi provoqué récemment par la publication de la rémunération de certains dirigeants de grands groupes français est l’occasion de faire le point sur les évolutions de la réglementation relative aux rémunérations des dirigeants sociaux et de rappeler la répartition des pouvoirs prévue par le Code de commerce français en la matière...»

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«Si l’image de la France en matière d’attractivité fiscale est loin d’être la meilleure, quelques comparaisons rapides permettent de constater que l’imposition des revenus professionnels en France peut être relativement modérée par rapport à d’autres pays européens...»

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«Les contours du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source annoncé en mai 2015 se précisent. Le Ministre des Finances et des Comptes Publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont donné le 16 mars 2016 les premiers détails du dispositif de prélèvement dont la mise en œuvre doit intervenir dès le 1er janvier 2018...»

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«Le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs prévoyant l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values de cession de valeurs mobilières (CE 12/11/2015, n°390265). L’abattement s’applique aux plus-values nettes obtenues après imputation des moins-values. La restitution de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus acquittés à tort peut être demandée par voie de réclamation...»

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«Le Conseil d’Etat a censuré dans un arrêt du 10 avril 2015 l’interprétation restrictive donnée par l’administration fiscale des modalités de calcul du plafonnement de l’exonération des suppléments de rémunération de l’article 81 A II du CGI, communément appelées « Primes d’expatriation ». Cette décision ouvre des possibilités de réclamation au titre du passé, mais également de nouvelles perspectives au regard de l’utilisation de cet élément de rémunération...»

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